Les contrats à durée déterminée (« CDD »)
30/08/2022
Le régime d’indemnités de chômage
31/08/2022
L'intermittence du spectacle
L'intermittence du spectacle s'applique à tout technicien de l'audiovisuel qui travaille pour des projets culturels soit en tant qu'indépendant/e, soit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Cela exclut les productions réalisées à des fins commerciales (par exemple pour de la publicité, la télévision, etc.). Le régime d'indemnités est assuré par le Ministère de la Culture.
Grâce à l'intermittence, vous pouvez recevoir jusqu'à 121 jours d'indemnités (s'élevant au montant journalier du salaire social minimum pour les travailleurs qualifiés) sur une période de 365 jours.
Avant d'envoyer votre demande
Pour pouvoir bénéficier de l'intermittence du spectacle, vous devez consigner les jours pendant lesquels vous avez travaillé sur un projet dans un carnet de travail officiel, que vous pouvez demander au Ministère de la Culture. Il vous suffit de remplir ce formulaire et de l'envoyer à l'adresse suivante :
Ministère de la Culture
4, boulevard Roosevelt
L-2450 Luxembourg
Luxembourg
Le carnet de travail sera rempli par vous et votre employeur.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, vous pouvez appeler ou envoyer un e-mail à l'agent public chargé des « aides aux artistes prof. indép. et intermittents du spectacle » , que vous trouverez dans l'annuaire téléphonique du Ministère de la Culture.
Qui peut effectuer une demande ?
Vous pouvez effectuer une demande si :
- Vous travaillez en tant qu'indépendant/e ou dans le cadre de contrats à durée déterminée (« CDD ») dans le secteur de l'audiovisuel.
- Vous pouvez justifier d'au moins 80 jours de travail rémunéré sur des projets audiovisuels au titre de projets culturels ou de spectacle (à l'exclusion du travail commercial tel que la publicité, la télévision, etc.)
- Vous avez gagné au moins quatre fois le salaire social minimum mensuel.
- Vous avez payé vos cotisations de sécurité sociale au cours des six derniers mois à compter du jour de votre demande.
- Vous ne bénéficiez pas du statut d'artiste professionnel freelance, d'indemnités de chômage ou de revenus d'inclusion sociale (y compris le REVIS, etc.).
Comment effectuer une demande ?
Votre demande doit comprendre les éléments suivants :
- Le formulaire de demande signé et rempli
- Une copie de vos contrats de travail et de vos fiches de salaire
- Une copie de votre contrat et des copies des factures acquittées ou des relevés bancaires prouvant le paiement des sommes indiquées dans votre contrat
- Une attestation de sécurité sociale récente et complète délivrée par le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), que vous pouvez commander en ligne ici
- Une déclaration mentionnant ce qui suit : « Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère », avec votre adresse et votre signature
- Une liste de vos contrats et des jours de travail correspondants pour prouver que vous avez atteint ou dépassé le total de 80 jours
- Tout autre document utile à l'appui de votre demande
J'ai obtenu mon statut. Et maintenant ?
Maintenant que vous êtes un/e « intermittent/e du spectacle », vous devez faire une demande d'indemnité en notant le nombre de jours d'arrêt de travail que vous avez eus.
Ces jours ne doivent pas inclure :
- Les jours où vous n'avez pas cotisé à un régime d'assurance pension
- Les jours où vous avez travaillé (dans le secteur ou ailleurs)
- Les jours où vous avez perçu un autre revenu de remplacement (tel que le chômage) au Luxembourg ou à l'étranger
- Les jours de congé officiels lorsque vous étiez employé/e dans le cadre d'un CDD (par ex. week-ends, jours fériés, etc.)
Vous pouvez demander des indemnités au titre des jours identifiés en envoyant ce formulaire par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus, ou par e-mail à l'adresse .
Pour plus d'informations, consultez le site Guichet.lu ou le site officiel du Ministère.
