Nouvelles règles pour l’intermittence du spectacle

Depuis le 1ᵉʳ mars 2023, une nouvelle loi sur les travailleurs intermittents est entrée en vigueur :

Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Vous pouvez y accéder ici (en français).

Au cours des deux dernières années, en collaboration avec l'ULASC (Union Luxembourgeoise des Associations du Secteur Culturel), l'ALTA a eu de nombreux échanges avec le Ministère de la Culture luxembourgeois afin de modifier cette loi. Notre objectif est de veiller à ce que les intérêts et les revendications des travailleurs culturels soient bien représentés.

Voici les changements les plus importants pour les travailleurs intermittents dans le secteur du spectacle :

• Un maximum de 10 jours peut désormais être ajouté à vos 80 jours d'activité lorsque vous participez à des formations ou animez des activités pédagogiques en lien avec votre activité d'intermittent/e du spectacle.
• À partir de 50 ans, il vous suffit de justifier 60 jours (au lieu de 80 jours) d'activité. (Remarque : ceci n'est accepté que si vous avez fait au moins huit demandes d'indemnités consécutives).
• À partir de 55 ans, vous ne devez plus justifier que de 60 jours d'activité et vous avez également droit à 131 indemnités journalières (au lieu de 121). (Remarque : ceci n'est accepté que si vous avez fait au moins huit demandes d'indemnités consécutives).

Si vous avez introduit votre demande avant le 1ᵉʳ mars 2023, vous bénéficierez rétroactivement des 10 jours supplémentaires, et le Ministère de la Culture vous informera si vos jours ont été approuvés.

Le carnet numérique est également proposé dans cette nouvelle loi ; toutefois, le Ministère de la Culture travaille encore à son élaboration. Pour l'instant, il n'est pas opérationnel et le carnet papier bleu reste en vigueur.

Les autres changements à signaler sont les suivants :

• L'introduction d'une possibilité de suspension de la période d'éligibilité (en cas de maladie, de congé de maternité, de congé parental, etc.)
  Par exemple, si votre période d'éligibilité initiale était du 24 septembre 2020 au 23 septembre 2021 et que votre congé de maternité était du 25 novembre au 13 avril 2021, elle sera suspendue pour une période égale à celle de votre congé de maternité et se terminera le 10 février 2022.
• L'abandon de termes à connotation négative (par exemple, « mesure sociale » devient « mesure de soutien »)
• L'introduction d'une obligation de déclaration des revenus et l'échange de données entre les autorités fiscales et le Ministère de la Culture, afin de vérifier le respect des exigences légales et la véracité des déclarations mensuelles effectuées par les demandeurs
• La possibilité, pour les artistes interprètes, de bénéficier de la bourse de relève des artistes professionnels indépendants
• Les personnes touchant d'autres revenus en dehors de leur activité intermittente (dont un CDI hebdomadaire supérieur ou égal à 20 heures) ne sont plus admises pour bénéficier d'indemnités d'inactivité volontaire.

La définition juridique de « l'intermittent du spectacle » :

• Artiste, créateur ou interprète, technicien de scène ou tout autre professionnel impliqué dans un projet ou une production cinématographique, audiovisuelle, musicale, de spectacle vivant, graphique, plastique, visuelle ou littéraire, que ce soit au stade de la préparation, de la création, de l'exécution, de la diffusion ou de la promotion, travaillant principalement de manière temporaire dans le cadre de projets isolés de durée limitée, alternant des périodes d'activité et d'inactivité.
• La personne travaille principalement pour des entreprises ou des organisateurs dans le domaine du spectacle vivant ou dans le secteur de la production cinématographique, audiovisuelle et musicale, ou encore dans le cadre d'une production de spectacle vivant, et offre ses services à d'autres personnes en échange d'un salaire, d'un honoraire ou d'une redevance sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat d'entreprise.

Conditions d'éligibilité actuelles :

• Une période d'activité de 80 jours au cours de la période d'un an (365 jours) précédant la demande
• La possibilité d'exercer une activité accessoire, à condition que le ratio entre les jours d'activité en tant que travailleur temporaire et les jours de travail dans d'autres activités reste positif
• Les revenus de l'activité sont au moins quatre fois supérieurs au SSM-TNQ (2 256,95 € x 4 = 9 027,80 €) au cours de l'année précédant la demande
• L'affiliation à un régime d'assurance pension dans le cadre de ses activités
• Ne pas être éligible aux mesures de soutien aux artistes professionnels indépendants
• Ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (par exemple, chômage, REVIS, etc.).

Autres informations sur les intermittents du spectacle (Source : Ministère de la Culture au 1ᵉʳ novembre 2021)

203 bénéficiaires (113 femmes et 90 hommes)

Groupes d'âge :
61 à 70 ans : 5
51 à 60 ans : 36
41 à 50 ans : 54
31 à 40 ans : 76
20 à 30 ans : 32

Domaines d'activité :
Cinématographie et audiovisuel : 88
Arts du spectacle : 63
Musique : 21
Multidisciplinaire : 17
Danse : 14